J.O. 152 du 2 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes

NOR : ECOP0400415A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrêtent :


Article 1


Les alinéas 3 à 6 du I de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé sont rédigés comme suit :

« Epreuve écrite no 2 (durée : 2 heures ; coefficient 3). Au choix du candidat, ce choix devant être précisé sur la demande d'admission à concourir :

a) A partir d'un texte remis aux candidats :

- questions permettant de juger la compréhension du texte ;

- explications d'une ou plusieurs expressions y figurant ;

- réponse à une ou plusieurs questions de grammaire ;

b) Réponse à une ou plusieurs questions de géographie économique ;

c) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles ;

d) Solution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité commerciale ;

e) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances élémentaires à caractère économique, juridique et commercial ;

f) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime ;

g) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de télécommunication.

Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale devront opérer leur choix parmi les options a, b, c, d ou e. Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche de la surveillance pourront choisir parmi l'ensemble des options proposées.

Pour les candidats qui désirent concourir à la fois pour la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et pour la branche de la surveillance :

- le choix de l'une des options a, b, c, d ou e comptera à la fois pour la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et pour la branche de la surveillance ;

- le choix de l'une des options f ou g ne comptera que pour la branche de la surveillance. Dans ce cas, les candidats devront également choisir une des options a, b, c, d ou e, qui ne comptera que pour le concours de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale. »

Article 2


A l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « l'épreuve d'admissibilité no 2 (a, b, c, d, e, f, g, h et i) » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admissibilité no 2 (a, b, c, d, e, f et g) ».

Article 3


A l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les programmes des épreuves de connaissances techniques de mécanique maritime et de sécurité et de connaissances techniques de mécanique automobile sont supprimés (1).

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administratice civile,

B. Klein

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administratrice civile,

B. Klein


(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes : - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ; - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.